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News Officielles

Autorité parentale conjointe dès le 1er juillet 2014

C’est finalement le 1er juillet 2014 que l’autorité parentale conjointe deviendra la règle.
Attendue pour le 1er janvier de la même année, c’est à la demande de la Conférence des cantons en matière de protection de l’enfant et de l’adulte (COPMA) que l’entrée en vigueur a été retardée de six mois.

La CROP et cinq autres organisations de Suisse alémanique et du Tessin ont réagi vigoureusement à ce qu’elles ont considéré comme une manœuvre, basée sur des arguments contestables. Cette réaction a vraisemblablement permis de contenir ce report dans des limites certes gênantes, mais juste acceptables.

Congé de paternité dès le 1er janvier 2022


Sur présentation de l’acte de naissance ou d’une pièce officielle, le collaborateur a droit à un congé payé de 15 jours ouvrables (pour tous les pères dont l’enfant est né dès le 1er janvier 2022) au prorata de son taux d’activité.

Le congé peut être pris en une fois ou fractionné. Il doit être pris au plus tard dans les 6 mois qui suivent la naissance.